Lors de cette intervention la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Gironde a présenté les différents dispositifs d’aide et d’accompagnement mis en place par l’Etat. Pour en bénéficier les entreprises doivent adresser à leur fournisseur d’énergie une attestation sur l’honneur avant le 31 mars 2023.

Le modèle d’attestation est disponible via le site economie.gouv.fr, si votre fournisseur d’énergie ne vous l’a pas déjà fait parvenir vous pourrez la retrouver sur ce lien.

Vous retrouverez via le lien suivant : LIEN VERS LE PDF

l’intégralité du dispositif d’aide aux entreprises proposé par l’Etat et La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Gironde (test)

Le « bouclier tarifaire »

Hausse des prix plafonnée à 4% en 2022, puis 15 % à partir de février 2023.

Entreprises éligibles :

• TPE de moins de 10 salariés (en ETP)
• dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 Millions d’€ (ou total Bilan inférieur à 2 Millions d’€ )
• Avoir souscrit ou souscrire un contrat de vente en tarif réglementé (EDF) : https://www.edf.fr/entreprises/electricite-gaz/tarifs-reglementes/acces-aux-tarifs-reglementes-de-vente
• et dont la puissance de raccordement de accordement électrique est inférieure ou égale à 36 kVA (compteur «bleu» ou Linky et en Basse tension = BT) // Gaz : consommation inférieure à 300 000 kWh/an

Bouclier tarifaire valable jusqu’au 31/12/2023

Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité que vous trouverez via ce lien.

Compléter votre Attestation sur l’Honneur et la renvoyer le plus rapidement possible à votre fournisseur. Pour le gaz, cette démarche est gérée directement par le fournisseur d’énergie.

Prix de l'électricité limité à 280 € / MWh

Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.

Pour bénéficier de ce tarif vous devez remplir une attestation indiquant que vous souhaitez une renégociation de votre contrat d'électricité.

Ce formulaire devra ensuite être renvoyé à votre fournisseur d'électricité. Lien vers le formulaire.

L’amortisseur d’électricité

Cette aide est calculée sur la « part énergie » d’un contrat donnée, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité, hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. Cette « part énergie », présente sur les contrats et propositions commerciales est exprimée en €/MWh ou en €/kWh.

L’amortisseur prendra en charge 50% de la « part énergie » de votre facture, si le prix unitaire est entre 180 €/MWh et 500 €/MWh. Exemple : Pour une part énergie de 350 €/MWh (0,35 kWh), l’amortisseur électricité permettra de prendre en charge environ 24 % de la facture totale d’électricité.

Entreprises éligibles : Toutes activités (PME, moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan) non éligibles au bouclier tarifaire et ayant une puissance de raccordement > 36 kVA (ex compteurs jaunes et verts).

Contrats déjà signés et en cours de renouvellement.

Quand : à partir du 1 er janvier 2023.

Démarches : la réduction sera automatiquement appliquée sur vos factures par votre fournisseur après leur avoir confirmé que vous relevez bien du statut de PME

Attestation sur l’honneur à renvoyer : voir le lien suivant.

Simulateur pour estimer le montant de votre réduction : https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseurelectricite

Guichet d’aide au paiement au paiement des factures de gaz et d’électricité

Depuis le 1er janvier 2023, si votre entreprise est une TPE ou une PME éligible au dispositif de l’amortisseur électricité et qui remplirait toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, vous pouvez déposer une demande d’aide.

Votre entreprise est éligible à ce guichet si :

• les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires de votre entreprise en 2021 après prise en compte de l’amortisseur. Par exemple, si votre entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021.
• votre facture d’électricité, avant réduction perçue via l’amortisseur électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.

Il est possible de cumuler ces deux aides, amortisseur électricité et guichet d’aide au paiement.

Pour demander cette aide, vous devez remplir un dossier simplifié (disponible via ce lien https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite ) comprenant :

• vos factures d’énergie pour la période concernée et vos de factures 2021
• les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB)
• le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts
• une déclaration sur l'honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées.

Calendrier des demandes d’aide au paiement :

• Pour vos factures d’énergie des mois de septembre et octobre 2022, vous pouvez demander l’aide depuis le 19 novembre ;
• Pour vos factures d’énergie des mois de novembre et décembre 2022, la demande est à déposer entre le 16 janvier 2023 et le 31 mars 2023 ;
• Pour vos factures d’énergie des mois de janvier et février 2023, la demande est à déposer entre le 20 mars 2023 et le 31 mai 2023 ;
• Pour vos factures d’énergie des mois de mars et d'avril 2023, la demande est à déposer entre le 17 mai 2023 et le 31 juillet 2023 ;
• Pour vos factures d’énergie des mois de mai et juin 2023, la demande est à déposer entre le 17 juillet 2023 et le 30 septembre 2023 ;
• Pour vos factures d’énergie des mois de juillet et août 2023, la demande est à déposer entre le 18 septembre 2023 et le 30 novembre 2023 ;
• Pour vos factures d’énergie des mois de septembre et octobre 2023, la demande est à déposer entre le 20 novembre 2023 et le 31 janvier 2024 ;
• Pour vos factures d’énergie des mois de novembre et décembre 2023, la demande est à déposer entre le 17 janvier 2024 et le 31 mars 2024.

Vous pouvez en cas de fragilité économique, solliciter une mise en activité partielle

• Date limite de dépôt de la demande : délai de trente jours à compter du placement des salariés en AP pour déposer sa demande.
• Durée maximale de la demande : période de 3 mois maximum, renouvelable 6 mois, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
• Taux de prise en charge : L’indemnité versée au salarié correspond à 60% de sa rémunération antérieure brute, avec un minimum de 8,76 € par heure chômée.
• Conditions : avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de son chiffre d’affaires sur la période allant du 1er janvier 2022 à la date de la demande; subir une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à 2021
• L’allocation versée à l’entreprise est de 36% du salaire brut avec un minimum de 7,88 €.
• Contact : ddets-activite-partielle@gironde.gouv.fr

Ainsi qu’un étalement des dettes fiscales et cotisations sociales

• Mesure ponctuelle envisageable à la demande des entreprises.
• Ne s'applique pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.
• Concernant les cotisations sociales, peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d'apurement Covid en cours.
• Possibilité de saisir la Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF) pour demander un étalement de ses dettes fiscales et sociales (via un échéancier adapté).
• Contact : codefi.ccsf33@dgfip.finances.gouv.fr

Médiation du Crédit – Banque de France / Difficultés pour rembourser le PGE

• Procédure gratuite / rapide / confidentielle
• Possibilité de rééchelonner sur 10 ans les échéances

NB : il faudra fournir une attestation de l’expert comptable précisant que l’entreprise :

• n’est pas en état de cessation des paiements même si pas en mesure de rembourser ses échéances
• a des perspectives commerciales

Pour les PGE < ou = à 50 000 €, saisir directement la médiation du crédit Pour les PGE > à 50 000€, contacter le Conseiller départemental à la sortie de crise :

Contact : Conseiller départemental à la sortie de crise Angel GONZALEZ codefi.ccsf33@dgfip.finances.gouv.fr 05 56 90 50 59

Vous pouvez également solliciter de l’aide auprès de notre service de développement économique afin qu’un accompagnement personnalisé puisse vous être apporté (Marine PRAT - 06.12.31.82.78 - mprat@valdeleyre.fr), ou si votre entreprise se trouve en situation de fragilité économique, prendre contact avec le Conseiller départemental à la sortie de crise M ANGEL GONZALEZ (codefi.ccsf33@dgfip.finances.gouv.fr – 05.56.90.50.59).

Un accompagnement gratuit permettant de faire un bilan de votre consommation énergétique et d’élaborer un plan d’actions de réduction de votre consommation peut vous être proposé par la Chambre d Métiers et de l’Artisanat, voici les coordonnées à contacter :

Marianne CARITEZ

Chargée de développement économique Mission Environnement

Tél. 06 07 98 78 22

marianne.caritez@cma-nouvelleaquitaine.fr

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Auteure de l'article : Marine Prat // Responsable du Service Développement Economique de la Communauté de Communes du Val de l'Eyre // mprat@valdeleyre.fr / 06.12.31.82.78.