Bassin d'Arcachon - Val de L'Eyre

Conditions générales d'utilisation à destination des professionnels

Le Site RCommerce, propriété de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre,20 route de Suzon - 33830 Belin-Beliet, est une plateforme en ligne ayant pour objet la mise en relation de professionnels, entreprises, commerçants et artisans dénommés professionnels avec les internautes.
Les professionnels peuvent proposer en ligne leurs produits ou services, en créant un compte. Les internautes peuvent utiliser librement et gratuitement le Site et ont la possibilité de créer un compte internaute.

Le Site RCommerce ne fournit que le service de mise en relation entre le professionnel et l’internaute. Ledit service est accessible par l’URL RCommerce , édité par la société Definima immatriculée sous le n° SIRET 243 301 405 000 11 au R.C.S de Bordeaux, et dont le siège social est au 83 Rue de Catoy 33170 Gradignan.

Définitions :

Site : désigne la plateforme RCommerce de mise en relation entre professionnels et internautes.
Boutique : espace mis à disposition du professionnel pour présenter son commerce, ses produits et/ou services. Elle est personnalisable par l’ajout de textes, photos, vidéo et fiches produits.
Internaute : toute personne utilisant le Site, consultant des produits, effectuant des réservations, des demandes de contact, de rendez-vous ou de devis. Par extension, toute personne consultant les boutiques et utilisant le Site.
Contenu : tout texte, élément graphique, image, vidéo présent sur le Site. On différencie le contenu propre au Site et le contenu publié par les professionnels dans leur boutique.
Compte : espace personnel pour tout utilisateur, professionnel ou internaute, pour accéder aux fonctionnalités avancées du Site.
Plateforme : Site Internet proposant des fonctionnalités qui permettent la mise en relation entre professionnels et internautes.
Produit(s) : tout bien proposé par un professionnel.
Service(s) : toute prestation de services proposée par un professionnel.
Articles : tous produits et services proposés par le professionnel.
Utilisateur(s) : toute personne utilisant les fonctionnalités du Site.
Professionnel ou entreprise adhérente : tout professionnel domicilié en Gironde et dans les Landes proposant ses produits et services, quelle que soit la forme juridique de l’exercice de son activité (commerçant, artisan, auto-entrepreneur, entreprise).

CGU à destination des professionnels

ARTICLE 1 – Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services proposés par le Site RCommerce , ci-après « le Site » et leur utilisation par tout professionnel, ci-après « le Professionnel », (commerçant, artisan, auto-entrepreneur, entreprise …) souhaitant proposer ses produits et/ou services par son intermédiaire.

ARTICLE 2 – Acceptation des CGU

Le simple fait de consulter, d’utiliser le Site ou de créer un Compte implique l’acceptation sans réserves des présentes CGU par le Professionnel.
Le Site met à disposition différents services et fonctionnalités en ligne permettant aux Professionnels de disposer d’un espace en ligne appelé « Boutique » dans lequel ils peuvent enregistrer leurs produits ou services, les décrire, les proposer et mettre en ligne leurs coordonnées. L’accès à l’espace en ligne, l’enregistrement des informations du Professionnel nécessitent la création d’un compte, ci-après « le Compte ». La création d’un compte est gratuite pour les professionnels domiciliés au Val de l’Eyre (Belin-Béliet, Salles, Lugos, Saint-Magne et Le Barp) et payante pour les professionnels dont l’entreprise est domiciliée hors du Val de l’Eyre via un abonnement (voir contrat d’abonnement).

ARTICLE 3 – Création de compte

La création d’un Compte Professionnel est réservée aux professionnels de Gironde et des Landes, qu’il s’agisse de personnes physiques majeures ou de personnes morales disposant de la capacité juridique. Il peut s’agir de commerçants, artisans, entreprises (quelles que soient leurs formes juridiques) ou auto-entrepreneurs et ne comprend pas les associations. Chaque Professionnel créant son Compte garantit remplir les conditions demandées.
Le Site se réserve le droit de supprimer tout compte d’un professionnel qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 4 – Prix du service

La création d’un compte est gratuite pour les professionnels domiciliés au Val de l’Eyre (Belin-Béliet, Salles, Lugos, Saint-Magne et Le Barp) et payante pour les professionnels dont l’entreprise est domiciliée hors du Val de l’Eyre (en Gironde et dans les Landes) via un abonnement (voir contrat d’abonnement).

ARTICLE 5 – Obligations du Professionnel

5.1 - Obligations générales

Le Professionnel s’engage à utiliser les services mis à sa disposition par le Site en respectant les présentes CGU.
Le Professionnel déclare être en possession de toutes les autorisations légales pour proposer ses produits et/ou services et s’engage à respecter les obligations comptables, sociales et fiscales inhérentes à son activité. Le Professionnel s’engage à ne pas mettre en ligne des offres à caractère mensonger ou trompeur, à ne pas effectuer d’acte de concurrence déloyale ou de contrefaçon, notamment et non limitativement à ne pas utiliser de noms commerciaux, marques, images ou visuels qui porteraient atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, à ne pas publier de contenu portant atteinte aux personnes, notamment et non limitativement diffamation, insultes ou injures portant atteinte à l’image ou à la vie privée, ou encore portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, notamment et non limitativement contenu violent, pornographique, apologie des crimes contre l’Humanité, incitation à la haine raciale.

5.2 - Produits et services

Le Professionnel s’engage à fournir un descriptif réaliste des Produits et services qu’il propose en précisant notamment et non limitativement leurs caractéristiques et leur composition, conformément à l’article L111-1 du code de la consommation. Le Professionnel s’engage à proposer sur le Site uniquement des produits et services disponibles. Le Professionnel garantit que les produits et services proposés à la vente ne contreviennent en aucune façon aux lois et règlementations en vigueur, et ne portent pas atteinte aux droits des tiers, notamment et non limitativement ne constituent pas des contrefaçons. Le Professionnel est seul responsable des Produits et Services qu’il propose sur le Site et garantit ce dernier contre toute action de tiers.
La Communauté de Communes du Val de l’Eyre décline toute responsabilité dans le contenu des offres du Professionnel et se réserve le droit de supprimer un Compte pour non-respect des obligations citées ci-dessus.

5.3 - Obligations légales du professionnel

Le Professionnel s’engage à respecter la règlementation en vigueur, notamment et limitativement le code de la consommation et le code civil en matière de

5.4 - Données personnelles de l’internaute

Les données personnelles de l’internaute recueillies par le Professionnel, ou, communiquées par le Site, seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. Elles seront conservées tout le long de la validité du Compte Internaute (et pendant un an après sa résiliation, conformément à la RGPD).
Le Professionnel s’engage à ne pas communiquer ou céder à des tiers les données personnelles des Internautes.
Le Professionnel s’engage à déclarer auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) le traitement de données à caractère personnel, conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Le Professionnel s’engage à informer l’internaute qu’il dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles le concernant.

5.5 - Prix

Le prix des produits et services est fixé librement par le Professionnel. Le prix doit être mentionné en Euros, Toutes Taxes Comprises et frais compris, notamment et non limitativement avec TVA et écotaxe et apparaîtra de façon visible pour chaque produit ou service proposé conformément à l’article L113-3 du code de la consommation. Le prix affiché doit préciser le prix de la livraison s’il y a lieu, ainsi que les modalités de paiement.

5.6 - Formulaires de demandes des internautes

Le Professionnel s’engage à accuser réception des demandes des Internautes envoyées via les Formulaires en ligne (demande de devis, demande de contact, demande de réservation, demande de rendez-vous, …) dans un délai de 3 jours ouvrés par téléphone ou mail et à y répondre dans un court délai par téléphone, mail ou voie postale.

ARTICLE 6 – Obligations du Site RCommerce

Le Site s’engage à mettre à disposition les outils technologiques prévus dans le contrat d’abonnement, notamment et non limitativement un espace Boutique pour le professionnel, une mise en contact directe avec l’internaute (via les formulaires).

ARTICLE 7 – Limites de responsabilité

Le Site RCommerce ne vend pas les produits et services proposés par les Professionnels référencés sur la plateforme en ligne et se contente de fournir un service de mise en relation entre internautes et professionnels qui restent libres de fixer leur prix et leurs conditions générales de vente. Le Site ne pourrait être tenu pour responsable de tout manquement d’un Professionnel à ses obligations contractuelles ou légales.
Le Professionnel garantit le Site contre toute action de tiers qui serait engagée à son encontre du fait des produits et/ou services qu’il propose, du manquement à ses obligations ou d’une quelconque infraction à la législation en vigueur.
En cas de manquement de l’Internaute à l’une de ses obligations, notamment de paiement, le Site ne pourra être tenu pour responsable.

ARTICLE 8 – Durée de l’abonnement

8.1 - Durée et renouvellement de l’abonnement

L’abonnement est souscrit pour une durée d’un an, renouvelable tacitement.

8.2 - Résiliation de l’abonnement en cours par le Professionnel

En cas de résiliation pour cas de force majeure (cessation d’activité), l’abonnement restant dû à concurrence des 12 mois ne sera pas acquitté par l’adhérent. Si l’adhérent à RCommerce souhaite mettre fin à son abonnement avant le terme des 12 mois, il restera redevable des mensualités restant dues jusqu’aux 12 mois de l’échéance du contrat.

8.3 - Résiliation de l’abonnement en cours par le Site

En cas de manquement par le Professionnel à l’une de ses obligations, ou en cas de non-respect des présentes CGU/CGV, le Site RCommerce pourra résilier l’abonnement sans préavis. Les sommes déjà versées au titre de l’abonnement annuel ne seront pas remboursées. L’adhérent ne pourra se prévaloir d’aucune indemnité ni préjudice de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 9 – Protection des données à caractère personnel des professionnels par la Communauté de Communes du Val de l’Eyre

Les données personnelles des professionnels recueillies par la Communauté de Communes du Val de l’Eyre seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. Ci-après notre politique de protection des données à caractère personnel.

9.1 - Comment nous utilisons vos données personnelles ?

Les données personnelles transmises à la CDC Val de l’Eyre sont utilisées pour les finalités suivantes :
Dans le cadre de nos activités et compétences d’intérêts publics :

Dans le cadre de votre inscription à l’un des services de la CDC Val de l’Eyre :

Dans le cadre de votre consentement à la newsletter et au service de notification SMS, nous utilisons votre adresse mail pour vous envoyer des actualités liées :

Vous pouvez à tout moment vous désinscrire en cliquant sur le lien de désinscription ou depuis votre espace personnel sur RCommerce. Vos données personnelles sont réservées à l’usage exclusif de la CDC Val de l’Eyre et ne seront en aucun cas cédées ou utilisées à des fins commerciales.

9.2 - Qui d’autre a accès à vos données personnelles ?

Dans le cadre des différents traitements effectués par la CDC Val de l’Eyre, plusieurs tiers peuvent intervenir pour notre compte sur vos données personnelles. Cette intervention a pour unique finalité de vous délivrer le service demandé.
Nous veillons également à ce que l’ensemble des tiers traitent vos données conformément à la règlementation en vigueur.

9.3 - Combien de temps nous conservons vos données ?

La CDC Val de l’Eyre conserve vos données jusqu’à accomplissement de la finalité.
Cette durée peut être allongée en cas d’obligation légale de conservation ou de données nécessaires pour constater un droit.
Dans le cadre de RCommerce , elles seront conservées tout le long de la validité du Compte Internaute (et pendant un an après sa résiliation, conformément à la RGPD).

9.4 - Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez à tout moment exercer vos droits en contactant le Délégué à la protection des données à l’adresse suivante rgpd@valdeleyre.fr.
Votre demande doit être accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport, carte de résident, carte de séjour ou livret de circulation délivrés par l’Etat français ou carte d’identité de l’Union Européenne). Pour tout renseignement sur vos droits : www.cnil.fr.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le graphisme, les images et les textes du Site sont la propriété de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre, à l’exclusion des contenus créés par les Professionnels (photos, descriptions de leurs activités, produits et services, …).
Le Professionnel déclare être le seul responsable des contenus, textes et photos qu’il publie sur le Site et garantit qu’il en est le Propriétaire exclusif, qu’il ne porte atteinte à aucun brevet, droit d’auteur, marque, ou autre droit de propriété intellectuelle, qu’il possède les droits, licences et autorisations nécessaires pour permettre la reproduction partielle ou totale de ces contenus sur tous supports, notamment mais non limitativement web, papier, CD-Rom par RCommerce dans le cadre de la promotion de ses services. Toute copie totale ou partielle en dehors de l’utilisation normale du Site, est soumise à l’autorisation écrite de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre, sous peine de poursuites. Tout Utilisateur du Site est cependant autorisé à sauvegarder ou à imprimer les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Les Professionnels autorisent expressément le Site à utiliser gratuitement les contenus qu’ils créent, les photos qu’ils publient, sur tout support papier, informatique ou vidéo tels que, par exemple, flyers, brochures, encarts publicitaires, banderoles, vidéo en ligne, … en France et dans le monde entier pour toute la durée d’existence du Site.

ARTICLE 11 – Divisibilité des clauses

Si l’une des stipulations, quelle qu’elle soit, des présentes CGU venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

ARTICLE 12 – Loi applicable et juridiction compétentes

Le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal Administratif de Bordeaux.

CGU à destination des internautes

ARTICLE 1 – Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objectif de définir les modalités de mise à disposition des services proposés par le SiteRCommerce , ci-après le « Site », et leur utilisation par tout internaute, pour consulter les boutiques ou effectuer des demandes de devis ou de contact auprès de Professionnels inscrits sur la plate-forme RCommerce .

ARTICLE 2 – Acceptation des CGU

Le simple fait de consulter, d’utiliser le Site ou de créer un compte implique l’acceptation sans réserves des présentes CGU par l’internaute.

ARTICLE 3 – Création de Compte

L’accès aux fonctionnalités du Site par l’internaute nécessite la création d’un compte, ci-après le « Compte ». La création d’un Compte Internaute est réservée aux personnes physiques majeures disposant de la capacité juridique. Pour créer son compte, l’internaute doit fournir les informations suivantes :

L’internaute garantit fournir des informations exactes lors de la création du Compte et s’engage à les mettre à jour. Le Site se réserve le droit de fermer tout Compte d’internaute ayant fourni de fausses informations ou ne les ayant pas mises à jour.
Les informations collectées sont conservées de façon sécurisée et font l’objet d’un traitement informatique.
Ce traitement informatique est déclaré auprès de la CNIL. L’internaute s’engage à ne pas communiquer ses identifiants personnels (email et mot de passe) à des tiers ou à prendre toutes les précautions nécessaires à cet effet. En cas d’utilisation de ses identifiants par un tiers, l’internaute signalera immédiatement cette utilisation au Site et en assumera l’entière responsabilité.
Le Site se réserve le droit de supprimer tout Compte d’internaute qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 4 – Prix

La création d’un compte par l’internaute, permettant l’utilisation des fonctionnalités du Site, est gratuite.

ARTICLE 5 – Limitation de Responsabilité

Le Site n’est pas responsable des informations inexactes ou incomplètes fournies par les internautes qui créent leur compte ni des informations inexactes ou incomplètes concernant les produits et services publiés par les Professionnels.
Le Site RCommerce ne propose à la vente les services et produits proposés par les Professionnels référencés sur la plateforme en ligne et se contente de fournir un service de mise en relation des internautes et des professionnels qui restent libres de fixer leur prix et leurs conditions générales de vente. Le Site ne pourrait être tenu pour responsable de tout manquement d’un professionnel à ses obligations contractuelles ou légales ni de tout descriptif inexact ou incomplet des produits et services proposés par le professionnel.

ARTICLE 6 – Données personnelles de l'internaute

Les données personnelles de l’internaute recueillies par la Communauté de Communes du Val de l’Eyre via la création d’un compte, ou d’un formulaire seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. Ci-après notre politique de protection des données à caractère personnel et confère article 5 des CGU du professionnel.

6.1 - Comment nous utilisons vos données personnelles ?

Les données personnelles transmises à la CDC Val de l’Eyre sont utilisées pour les finalités suivantes :
Dans le cadre de nos activités et compétences d’intérêts publics :

Dans le cadre de votre inscription à l’un des services de la CDC Val de l’Eyre :

Dans le cadre de votre consentement à la newsletter et au service de notification SMS, nous utilisons votre adresse mail pour vous envoyer des actualités liées :

Vous pouvez à tout moment vous désinscrire en cliquant sur le lien de désinscription ou depuis votre espace personnel sur RCommerce
Vos données personnelles sont réservées à l’usage exclusif de la CDC Val de l’Eyre et ne seront en aucun cas cédées ou utilisées à des fins commerciales.

6.2 - Qui d’autre a accès à vos données personnelles ?

Dans le cadre des différents traitements effectués par la CDC Val de l’Eyre, plusieurs tiers peuvent intervenir pour notre compte sur vos données personnelles. Cette intervention a pour unique finalité de vous délivrer le service demandé. Nous veillons également à ce que l’ensemble des tiers traitent vos données conformément à la règlementation en vigueur.

6.3 - Combien de temps nous conservons vos données ?

La CDC Val de l’Eyre conserve vos données jusqu’à accomplissement de la finalité. Cette durée peut être allongée en cas d’obligation légale de conservation ou de données nécessaires pour constater un droit.
Dans le cadre de RCommerce , elles seront conservées tout le long de la validité du Compte Internaute (et pendant un an après sa résiliation, conformément à la RGPD).

6.4 - Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez à tout moment exercer vos droits en contactant le Délégué à la protection des données à l’adresse suivante rgpd@valdeleyre.fr. Votre demande doit être accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport, carte de résident, carte de séjour ou livret de circulation délivrés par l’Etat français ou carte d’identité de l’Union Européenne). Pour tout renseignement sur vos droits : www.cnil.fr

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

Le graphisme, les images et les textes du Site sont la propriété de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre, à l’exclusion des contenus créés par les professionnels (descriptions de produits et services, photos, …) et sont protégés au titre du droit d’auteur et/ou d’autres droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, copie totale ou partielle en dehors de l’utilisation normale du Site, est strictement interdite.
L’internaute est cependant autorisé à sauvegarder ou à imprimer les présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 8 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.